Comment faire une demande de mise sous protection juridique ?
La demande est à adresser au juge des contentieux de la protection (anciennement appelé juge des tutelles) du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
La demande doit comporter divers documents :
- Le formulaire Cerfa 15891*01 (disponible sur le site service-public.fr)
- La copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger
- Diverses pièces justificatives en fonction de la situation de la personne et du demandeur de la mise sous protection juridique
- Un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé par le tribunal du lieu de résidence de la personne. La liste des médecins agréés est disponible auprès du greffe du tribunal. Le coût du certificat médical est d’environ 160€.
Plus d’information sur le site :
C’est quoi la MDPH ?
La MDPH est la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Elle peut apporter une aide en cas de difficultés liées à un handicap.
- Besoin de l’aide d’un service à domicile ?
- Besoin d’aller vivre dans un établissement d’hébergement ?
- Besoin d’une orientation vers un établissement adapté (IME, ESAT, FAM, FAS…) ?
- Besoin d’aide pour aller à l’école ? (Classes adaptées, matériel spécifique…) ?
- Besoin d’aide pour aller travailler ?
La MDPH peut vous aider :
Vous devez effectuer une demande auprès de la MDPH ?
Un médecin ou tout autre professionnel, peut vous orienter vers la MDPH afin d’effectuer une demande.
Vous pouvez vous renseigner directement à la MDPH de votre département : soit par téléphone, soit par mail, soit en prenant rendez-vous.
MDPH Alsace
6 a Rue du Verdon
67100 Strasbourg – CS95213
03 69 49 39 00
accueil.mdph@alsace.eu
MDPH 57 Moselle
Europlaza Bâtiment D entrée D3
1 Rue Claude Chappe
57076 METZ Cedex 03
mdph@moselle.fr
Vous devez remplir un dossier ?
Pour faire une demande il vous faudra remplir un dossier qui se compose de deux documents essentiels
- 1 certificat médical que votre médecin devra compléter
- 1 dossier qu’il vous faudra compléter
- Tout autre documents (Bilans, compte rendu, CV….) pourra être ajouté au dossier
Vous trouverez toutes les informations relatives à votre demande
Pour l’Alsace
Pour la Moselle
Vous avez besoin d’aide ?
Pour remplir le dossier, vous pouvez vous faire accompagner par une assistante sociale, votre médecin, ou encore le professionnel qui vous a orienté vers la MDPH.